Honoraires

Une prestation librement fixée, mais légalement encadrée par la loi du 31 décembre 1971 et les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005.

La confiance entre le client et l’avocat est un élément fondamental. Or, les honoraires sont parfois incompris des clients, voire perçus comme arbitraires.

A ce titre, comme en toutes matières, l’avocat est tenu d’une obligation d’information préalable et continue.

Il est donc tenu d’informer préalablement son client des modalités de fixation de ses honoraires, lesquels sont dès lors prévisibles et justifiables : ils couvrent les coûts de fonctionnement du cabinet, estimés à 60% des recettes encaissées, outre le reversement de la TVA au Trésor Public et enfin la rémunération du travail accompli.

Les honoraires sont notamment fixés en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, des diligences accomplies, de la spécialité de l’avocat et des facultés financières de son client.

Tout terme ambigu sera interprété dans l’intérêt du client, conformément à la loi et à la jurisprudence.

A cet effet, une convention d’honoraires est présentée au client dès le premier rendez vous, dans laquelle sont précisées clairement les modalités de facturation.

Les méthodes de fixation des honoraires.

Il existe trois méthodes de calcul des honoraires :

• Le calcul de l’honoraire au temps passé dans le cadre d’une prestation  déterminée, l’avocat précise son taux horaire et indique de manière aussi précise que possible le temps qu’il aura à consacrer au dossier, en distinguant le type d’heure.
  Des factures détaillées sont ensuite régulièrement adressées au client, comprenant le décompte de temps passé et les autres dépenses engagées, à savoir les débours (timbres fiscaux, droit d’enregistrement), les émoluments (rémunération tarifée huissiers, notaires, avoués) et les frais (déplacements).
  
  
• L’honoraire forfaitaire : cette  hypothèse est réservée aux prestations sans inconnue judiciaire, comme le divorce par consentement mutuel ou les requêtes afin de changement de prénom.
  
  
• Enfin, il est possible pour l’avocat de prévoir une rémunération minimale de ses diligences augmentée d’un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être précisément déterminé (sommes sur lesquelles il porte, pourcentage à appliquer, date d’exigibilité).
  
  Toutefois, toute fixation d’honoraires uniquement basée sur le résultat judiciaire est interdite en France.

L’honoraire garantit au Conseil son indépendance, la pérennité de son activité et la qualité de ses interventions.