3ème Chambre de la Cour de cassation : 24 septembre 2008
Promesse de vente, indemnité d’immobilisation et clause pénale :
Une promesse de vente conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt échoue par la faute de l’acquéreur qui avait sollicité un prêt plus important que prévu, prêt qui lui est logiquement refusé. Quand bien même le contrat indique que l’indemnité d’immobilisation serait due par l’acquéreur défaillant sans possibilité de réduction, il s’agit en réalité d’une clause pénale visant à garantir l’exécution loyale par l’acquéreur de son obligation de demande de prêt. Par suite, son montant est soumis à l’appréciation du juge.
Jurisprudence utile par les temps actuels :
- les acquéreurs qui se sont vus refuser le prêt indiqué dans la promesse de vente ne doivent rien,
- ceux qui ont effectué une demande différente de celle mentionnée dans la promesse pourront demander au juge de réduire le montant de la pénalité prévue à l’acte. |
