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Chambre criminelle de la Cour de cassation : 21 octobre 2008Testament et abus frauduleux de l’état de faiblesse.
Même en l’absence d’héritier réservataire, se rend coupable d’escroquerie celui qui a frauduleusement abusé de la situation de faiblesse d’une personne  âgée de 83 ans, victime de la maladie d’Alzheimer et placée de ce fait sous sauvegarde de justice, en obtenant qu’elle rédige à son profit un testament l’instituant sa légataire universelle.

1ère Chambre civile de la Cour de cassation : 5 novembre  2008
Assurance vie, acceptation et transmission.
Le bénéfice d’une assurance vie doit avoir été acceptée par le bénéficiaire désigné avant son décès pour que les fonds garantis entrent dans le régime de communauté légale aux acquêts et bénéficient à sa veuve.

1ère Chambre de la Cour de Justice des Communautés Européennes : 5 mai 2008
condamnant la législation française relative aux conditions d’accès aux fonds de garantie d’indemnisation.
Un père britannique, vivant et travaillant en France, s’était vu refuser toute indemnisation de son préjudice suite au décès de sa fille, victime d’une infraction, alors que la mère et la sœur, de nationalité française, ont été indemnisées par la CIVI. Ce traitement différent, explicitement et uniquement fondé sur la nationalité, constitue bien, selon la Cour, une discrimination directe contraire à l’article 12 du Traité des Communautés Européennes.

1ère Chambre civile de la Cour de cassation : 24 septembre 2008
Les juges n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
La demande de prestation compensatoire en cas de disparité de ressources et revenus suite au divorce est d’autant plus entendue par les juges que la durée du mariage est longue. Pendant un temps, le concubinage préalable au mariage a pu être valablement pris en considération. Tel n’est plus le cas, la Cour ayant refusé que les juges tiennent compte des 11 années de vie commune antérieure au mariage.

2ème Chambre civile de la Cour de cassation : 3 juillet 2008
L’allocataire des prestations familiales est celui des parents qui a la charge de l’enfant et  au foyer duquel vit l’enfant.
Concernant donc l’attribution des prestations de la CAF, la règle est claire et ne peut être contournée, sauf à commettre une fraude.

Chambre sociale de la Cour de cassation : 14 octobre 2008
La clause de mobilité ne doit pas affecter les éléments essentiels du contrat de travail ni porter atteinte au droit du salarié « à une vie personnelle et familiale »
Une consultante à temps partiel dans le cadre d’un congé parental a été licenciée pour avoir refusé une mission en région parisienne pour une durée de trois mois en violation de la clause de mobilité de son contrat de travail. La Cour de cassation, depuis plusieurs années, fait preuve d’une vigilance particulière concernant l’usage de la clause de mobilité qui doit être loyal. Aux exigences de «bonne foi» et de «conformité à l’intérêt de l’entreprise», la Haute Cour ajoute l’absence d’ «atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale». En l’espèce, le licenciement était infondé.

Chambre criminelle de la Cour de cassation : 3 juin 2008
Le point de départ de la prescription pénale en matière de blessures involontaires est de trois ans à compter de la date où la victime est avisée des faits délictueux.
Une personne est atteinte de leucémie diagnostiquée en 1998. Le lien entre la maladie et les conditions de travail de la victime qui avait manipulé des produits toxiques date de l’année 2000. Mais cette personne ne dépose plainte avec constitution de partie civile pour mise en danger d’autrui que 5 ans après avoir été informée de ce lien et non dans le délai de trois ans de la prescription. L’action publique était prescrite. Sa plainte ne sera pas instruite.